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Plainte à la DGCCRF pour rétention de dossier par une auto-école


Quand utiliser cette plainte auprès de la dgccrf ?

Vous étiez inscrit(e) dans une auto-école et vous avez résilié votre contrat (car vous déménagez, car vous n'êtes pas satisfait(e)…). Vous avez donc demandé à votre école de conduite de vous restituer votre dossier de conduite afin de pouvoir vous inscrire dans une autre auto école. Cette auto école ne vous a pas répondu malgré vos relances, refuse de vous restituer votre dossier, ou encore vous demande de lui verser des frais de restitution importants en contrepartie. Vous décidez de porter plainte auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes afin de l'informer.

Ce que dit la loi sur l'obligation de restitution du dossier à l'élève-conducteur

Lorsque le candidat au permis de conduire s'inscrit dans une école de conduire afin d'y suivre une formation, l'école de conduite remplit le dossier d'inscription (formulaire cerfa 02) fourni par l'administration puis le dépose à la préfecture du lieu de formation pour enregistrement. Il est alors attribué à l'élève-conducteur, un numéro de permis de conduire (neph). Le dossier ainsi créé demeure la propriété exclusive de l'élève bien que ce soit généralement l'auto-école qui le conserve et accomplit toutes les formalités relatives au permis de conduire. L'élève peut décider à tout moment de résilier le contrat d'apprentissage et ainsi demander à son auto école de lui restituer son dossier (fiche de suivi pédagogique et dossier d'inscription cerfa 02) ou de le transférer directement à sa nouvelle école de conduite. Le dossier étant la propriété exclusive de l'élève, l'auto école ne peut en aucun cas refuser de lui rendre. Néanmoins, selon la jurisprudence, l'exploitant d'auto-école a le droit de refuser de rendre le dossier tant que les prestations facturées ne sont pas réglées. Le fait pour une auto école de refuser abusivement de restituer un dossier peut être sanctionné par des dommages et intérêts pour rétention abusive de dossier (ti fontainebleau, 12 mai 1980). Si l'auto école refuse de vous restituer votre dossier, vous pouvez vous rendre à la préfecture du lieu d'enregistrement et en demander un duplicata. Vous pouvez par ailleurs porter réclamation auprès de la dgccrf afin de l'alerter sur les pratiques de cette école de conduite. La réception des plaintes entre dans sa mission d'aide et de protection économique des consommateurs. La dgccrf avisée par le consommateur pourra ensuite demander des explications auprès de l'auto-école, laquelle pourra être sanctionnée plus ou moins lourdement en fonction de la faute commise.  

Nos conseils pour votre lettre

Il est conseillé de porter plainte auprès de la dgccrf lorsque vous êtes victime de pratiques malhonnêtes de la part de professionnels. Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de votre département (adresses sur le site de la dgccrf), dans laquelle vous précisez vos griefs et annexez les copies de tous les justificatifs.


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PILOTELE 02/03/2010 À 17:06:06

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Modifié le : 06/09/2012 15:30:29
Nombre de mots : 688
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