Dossier de synthèse
L'inaptitude au travail du salarié
Introduction du dossier de synthèse
L'état de santé du salarié influe sur sa capacité à assumer son travail. Si une inaptitude médicale au travail est constatée par le médecin du travail, des mesures d'adaptation seront recherchées. La loi 11 février 2005 interdit toute discrimination basée sur l'état de santé ou le handicap du salarié. Néanmoins, l'article L.1133-2 du Code du travail considère que les différences de traitement fondées sur l'inaptitude médicale ne sont pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées. L'employeur doit être vigilant dans sa gestion de carrière d'un salarié dans cette situation.
En effet, en matière d'inaptitude, les tribunaux veillent avec sévérité au strict respect des procédures du Code du travail et les sanctions du non-respect des règles sont lourdes de conséquences, d'une part avec le risque d'une annulation du licenciement et, d'autre part, parce que l'indemnisation est très importante.
Depuis le 1er juillet 2010, les salariés déclarés inaptes suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle peuvent bénéficier d'une indemnisation temporaire d'inaptitude d'un mois, versée par leur Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM).Cette fiche pratique sur l'inaptitude du salarié et des conséquences dans son maintien ou non dans son emploi est destinée à tous ceux qui sont à la recherche d'informations précises et pratiques sur ce sujet. Notez que depuis la loi de simplification du droit du 17 mai 2011 (n°2011-525), l'article L. 1226-4-2 Code du travail dispose que les dispositions visées à l'article L. 1226-4 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.
Sommaire du dossier pratique
1. Comment se constate l'inaptitude au travail du salarié ?
1.1. A quel moment l'inaptitude au travail du salarié est avérée ?
1.2. Quelle est la procédure de constatation d'inaptitude du salarié ?
1.3. Peut-on contester l'avis médical ?
2. Quels sont les effets de l'avis médical rendu par le médecin du travail ?
2.1. Quelles sont les conséquences d'un avis médical d'aptitude au travail du salarié ?
2.2. Quelles sont les conséquences d'un avis médical d'inaptitude au travail du salarié ?
3. Comment peut-on rompre le contrat de travail en cas d'inaptitude du salarié ?
3.1. Comment un salarié déclaré inapte peut-il être licencié ?
3.2. Un salarié inapte peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?
3.3. La rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour cause d'inaptitude du salarié
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