Dossier de synthèse
L'inaptitude au travail du salarié
Sommaire 
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1. Comment se constate l'inaptitude au travail du salarié ?
1. 2. Quelle est la procédure de constatation d'inaptitude du salarié ?
Seul le médecin du travail est habilité par le Code du travail pour apprécier l'aptitude médicale ou non du salarié à son poste de travail (Cass. soc., 21 mai 2002, no00-41.012).
Avant le 01 juillet 2012 un salarié ne peut être déclaré inapte par le médecin du travail qu’à la suite de deux examens médicaux, espacés de deux semaines ou d’un seul examen en cas de danger immédiat pour la santé ou la sécurité du salarié ou celle des tiers (article R. 4624-31 du code de travail). Le fait de ne pas respecter le délai de deux semaines entre les examens médicaux peut donner lieu au versement de dommages-intérêts par l'entreprise (Cass. soc., 31 mai 2012, n° 11-10958 D). Aussi, il convient de préciser que la rédaction de l’avis médical unique est importante il faut veiller à ce que l'avis médical fasse expressément référence à une situation de danger immédiat ou vise expressément l’article R. 4624-31 du Code du travail en précisant qu’il n’y a lieu qu’à une seule visite. A défaut, le licenciement prononcé sur la base de cet avis médical est nul (Cass. Soc., 4 juin 2002 n°00-42873).
Par ailleurs, l’avis du médecin du travail ne pourra désormais être contesté par l’employeur ou le salarié auprès de l’inspection du travail que dans un délai de deux mois, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant les motifs de la contestation. L’avis du médecin du travail devra en outre mentionner les voies de recours susceptibles d’être exercées et leur délai. Il s'agit d'une nouveauté extrêmement importante dans la mesure où elle devrait permettre d’éviter les contestations très tardives des avis médicaux dont les conséquences, à l’égard de licenciements d’ores et déjà notifiés, pouvaient être particulièrement lourdes.
Il convient en outre de préciser que la décision de l’inspecteur du travail pourra faire l’objet d’un recours hiérarchique dans un délai de deux mois.
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