La modification du contrat d'assurance

Les cocontractants sont l'assureur, et l'assuré. Il est nécessaire d'évoquer une troisième « partie » susceptible d'être à l'origine de modifications, le législateur.

1. 1. Modification des garanties du contrat d'assurance du fait de l'assureur

L'article L. 112-3 du code des assurances dispose que l'assureur qui souhaite modifier le contrat de l'assuré du point de vue des garanties doit l'en informer par écrit, et obtenir sa signature sur un avenant au contrat.

Si l'assuré refuse de signer l'avenant le contrat demeurera inchangé.

Cependant, le refus de signature de l'avenant par l'assuré n'a pas un effet éternel : en effet, dès l'échéance du contrat, l'assureur sera libre de ne pas le renouveler.

Il existe une exception à ce principe : lorsque l'assureur augmente les garanties proposées à l'assuré sans contrepartie, il lui suffit d'en aviser l'assuré par lettre simple.