La modification du contrat d'assurance

1. 3. Modification des garanties du fait de la loi

Un dernier cas résiduel existe, on le mentionnera juste pour mémoire : il s'agit des modifications de garanties (extensions en règle générale) du fait du législateur. C'est l'exemple de la garantie contre les catastrophes naturelles, imposée par une loi de 1982, ou de la garantie contre les dommages liés à une attaque terroriste créée par une loi de 1986.

Les assurés ne peuvent aller contre ces extensions de garanties (et l'augmentation tarifaire qui est liée à ces extensions).

Précisions :

- Si le cas d'une extension par le biais du législateur devait se produire, vous seriez mis au courant par votre assureur qui détaillera dans son courrier la garantie, dans son principe et dans son montant. Vous n'aurez alors aucune formalité à accomplir.

- Ce n'est pas parce qu'elle est obligatoire qu'une nouvelle garantie imposée ne doit pas faire l'objet de votre part d'un examen tarifaire, pensez à comparer avant l'échéance de votre contrat ce qui se fait « chez la concurrence » !