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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

La société civile immobilière: SCI

Sommaire afficher

1. La constitution de la société civile immobilière

1. 2. Conditions de forme de la SCI

La constitution d'une SCI suppose la rédaction des statuts de la société. Ces statuts doivent indiquer la forme de la société, l'objet projeté, le siège social de la société, le montant de son capital…

Ces statuts doivent faire apparaître la répartition des parts sociales entre les associés, et préciser dans le cas d'apports en industrie, quelle sera la vocation aux bénéfices de l'apporteur en industrie.

Les statuts doivent impérativement être signés par l'ensemble des associés fondateurs.

Nous vous invitons à télécharger gratuitement le modèle des « statuts de société civile immobilière (SCI)» sur notre site Documentissime.

Les formalités de publicité et d'enregistrement sont les mêmes que celles réalisées lors de la constitution de sociétés par actions. Ainsi, les statuts doivent être déposés au registre du commerce et des sociétés afin que la société bénéficie de la personnalité morale.

Il faudra faire insérer un avis de constitution de la société dans un journal d'annonces légales, enregistrer les statuts et les déposer les statuts au centre des formalités des entreprises afin que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Pour en savoir plus sur les modalités d'inscription au RCS ou au RM, nous vous invitons à vous reporter à la fiche « Les formalités liées à la création d'une entreprise » sur notre site Documentissime.

Ce n'est que lorsque la société est immatriculée qu'elle bénéficie de la personnalité morale, il faudra donc prévoir dans les statuts une clause de reprise des actes passés pour le compte de la société en formation par l'un des associés (conclusion d'un bail commercial, ouverture d'un compte bancaire…).

> Voir tous les dossiers sur le thème : La création de société

LES COMMENTAIRES
LUDOVICLE 27/02/2018 À 10:01:29

Merci le droit accessible

CHRISTIANLE 27/11/2017 À 19:04:24


Je voulais un modèle de statuts.

ALAINLE 14/11/2017 À 15:12:52

Merci pour cet excellente article à propos de la SCI. Pour prolonger je dirais que pour ce qui est de l'annonce légale on peut dorénavant trouver des modèles : https://www.lelegaliste.fr/annonce-legale/modele-dannonce-legale-creation-de-sci qui respectent le nombre de caractères et permettent de bien cadrer le budget de formalités lors de la création de la SCI.

PATRICKLE 05/08/2015 À 11:08:50

Parfait.
Rien à dire

CHLOÉLE 29/01/2015 À 14:40:40

ok

MICHELLE 28/01/2015 À 15:46:29

Merci

JOCELYNELE 11/06/2014 À 20:15:36

bonsoir,
nous sommes 3 soeurs à investir dans une SCI familiale, nous avons l'apport pour acquérir un immeuble, sommes nous obligées d'ouvrir un compte bancaire ?
Merci

SERKANLE 06/06/2014 À 11:38:25

simple et clair

NADINELE 15/04/2014 À 18:13:39

Je voudrais savoir si une SCI est dans l'obligation de par la loi d'avoir un gérant et si le remplacement du gérant démissionnaire doit avoir lieu dans un délai précis
Merci

EMMANUELLE 13/03/2014 À 13:57:17

merci

ANTHONYLE 02/03/2014 À 18:29:31

Très bon doc

PHILIPPELE 13/10/2013 À 11:41:49

impec ,c'est ce que je recherchais!..

JEANNINELE 08/09/2013 À 15:36:13

Si un associé a vendu toutes ses parts ( pour sortir de la SCi (de 99 ans) sera-t- il définitivement déchargé de toutes ses obligations ( dettes, etc) merci

JAMALLE 25/06/2013 À 17:48:06

article très détaillé
merci

MAMIESOLEILLE 17/06/2013 À 02:38:16

Merci,le document intéressant-
Je vais pouvoir répondre et expliquer clairement à ma fille le fonctionnement d'une SCI

MARTINELE 13/03/2013 À 15:39:37

merci très bien conçu

FETIARINJARALE 30/01/2013 À 13:23:17

Merci à Documentissime. Encore une fois, le document est clair et à la portée des simples profanes!

TONYLE 07/05/2012 À 13:33:14

Intéressant

OUSMANELE 29/01/2012 À 17:13:19

ce document permet aux praticients de bien conprendre la création et fonctionnement des sociétés

RAYMONDLE 28/07/2011 À 11:18:34

Je remerçie vivement Documentissime pour mettre à la disposition des internautes, gracieusement toutes les documentations et conseils juridiques, dans tous les domaines.
Il est certain, que c'est une aide appréciable qui permet de prendre des décisions en connaissance de cause, et qui est gratuite;
Merci à l'equipe de Documentissime

AZNABLE 28/03/2011 À 17:23:49

Bonjour,

Une SCI soumise à l'impôt sur le revenu,a contracté un emprunt bancaire pour l'acquisition de 2 locaux commerciaux en vue de leur location. Ledit emprunt peut-il être qualifié d'emprunt immobilier professionnel ou d'emprunt personnel? Autrement dit une SCI, du fait de l'acquisition de locaux commerciaux acquiert-elle le statut de professionnelle?
Merci de votre réponse

AZNABLE 28/03/2011 À 17:07:08

Bonjour,

Une SCI soumise à l'impôt sur le revenu,a contracté un emprunt bancaire pour l'acquisition de 2 locaux commerciaux en vue de leur location. Ledit emprunt peut-il être qualifié d'un emprunt immobilier professionnel ou d'un emprunt personnel? Autrement dit une SCI, du fait de l'acquisition de locaux commerciaux acquiert-elle le statut de professionnelle?
Merci de votre réponse

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Modifié le 26/06/2012 à 09:58:19

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