Rechercher

Dossier à jour de la loi de finances pour 2018

Dossier de synthèse

Les droits d'enregistrement applicables aux entreprises

Introduction du dossier de synthèse

Les droits d'enregistrement sont des impôts perçus par l'Etat à l'occasion de certains actes juridiques ou de certaines mutations. Les droits d'enregistrements sont des impôts très présents au sein de l'entreprise. Les opérations essentiellement concernées par le paiement des droits sont les cessions de fonds de commerce, les conventions de successeurs ainsi que les cessions de droits au bail. Les droits d'enregistrements sont acquittés au moment des formalités qui s'effectuent à la recette des impôts. Ils sont en général payés par l'acquéreur mais l'administration peut, sans avoir à fournir de justificatif, demander au cédant de s'acquitter des droits d'enregistrement. Ce dernier pourra ensuite demander à l'acquéreur de le rembourser.
Quand doit-on payer des droits d'enregistrement ? Comment sont-ils calculés ? Quand peut-on être exonérés de droits d'enregistrement ?
Cette fiche établit une synthèse sur l'application des droits d'enregistrement dans l'entreprise.

Sommaire du dossier pratique

> Voir tous les dossiers sur le thème : La fiscalité des entreprises, associations et groupements

LES COMMENTAIRES
MANAFLE 05/11/2011 À 11:15:47

Bonjour,
je trouve le document parfait et vous remercie de vos services.Ma satisfaction part du fait que vous contribuez à la formation des cadres dans les pays en voie de développement de façon gratuite , chose qui n'est pas facile pour nous.
thank you very much for your kindness
Mansour DIALLO
Mansour

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le 16/01/2014 à 17:36:25

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK