Dossier de synthèse
Les droits d'enregistrement applicables aux entreprises
Introduction du dossier de synthèse
Les droits d'enregistrement sont des impôts perçus par l'Etat à l'occasion de certains actes juridiques ou de certaines mutations. Les droits d'enregistrements sont des impôts très présents au sein de l'entreprise. Les opérations essentiellement concernées par le paiement des droits sont les cessions de fonds de commerce, les conventions de successeurs ainsi que les cessions de droits au bail. Les droits d'enregistrements sont acquittés au moment des formalités qui s'effectuent à la recette des impôts. Ils sont en général payés par l'acquéreur mais l'administration peut, sans avoir à fournir de justificatif, demander au cédant de s'acquitter des droits d'enregistrement. Ce dernier pourra ensuite demander à l'acquéreur de le rembourser.
Quand doit-on payer des droits d'enregistrement ? Comment sont-ils calculés ? Quand peut-on être exonérés de droits d'enregistrement ?
Cette fiche établit une synthèse sur l'application des droits d'enregistrement dans l'entreprise.
Sommaire du dossier pratique
1. Les droits d'enregistrement sur les cessions de fonds de commerce et assimilées
1.1. Le champ d'application de ces droits d'enregistrement
1.2. L'assiette du calcul des droits d'enregistrement exigibles
1.3. Le calcul des droits exigibles
1.4. Les droits d'enregistrement exigibles sur les conventions de successeurs
1.5. Les cessions de droits au bail
2. Les droits d'enregistrement sur les cessions d'immeubles
3. Les droits d'enregistrement exigibles durant la vie de la société
3.1. Les droits exigibles lors de la formation de la société
3.2. Les droits d'enregistrement exigibles pendant la vie de la société
3.3. Les droits d'enregistrement exigibles lors de la dissolution de la société
4. Les droits d'enregistrement exigibles lors des cessions de droits sociaux
4.2. Les cessions de parts sociales
4.3. Les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière
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