Dossier de synthèse
Les droits d'enregistrement applicables aux entreprises
Sommaire 
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4. Les droits d'enregistrement exigibles lors des cessions de droits sociaux
4. 2. Les cessions de parts sociales
Le taux applicable aux cessions de parts sociales est de 3%, après un abattement de 23.000 euros. Cet abattement est proratisé en proportion de la part de capital transmise.
Exemple : Un associé détient 300 parts sociales d'une société qui en compte en totalité 600.
Cet associé cède ses 300 parts pour 100.000 euros.
Cet associé cède ses 300 parts pour 100.000 euros.
Le montant des droits sera égal à :
100.000 - ((23.000 x 300) / 600)= 88.500
88.500 x 3% = 2 655 => le montant des droits est donc de 2.655 euros.
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