Dossier de synthèse
Les droits d'enregistrement applicables aux entreprises
Sommaire 
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4. Les droits d'enregistrement exigibles lors des cessions de droits sociaux
La loi LME est venue harmoniser le régime des droits d'enregistrement applicables aux cessions de droits sociaux.
L'article 726 du Code Général des Impôts précise que les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement proportionnel pour les cessions d’actions, et à un droit d’enregistrement de 5% pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.
4. 1. Les cessions d'actions
La loi de finances pour 2012 a modifié le montant des droits d’enregistrement afin de les rendre proportionnel au montant de la cession. Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, les droits d’enregistrement applicables aux cessions à titre onéreux d'actions de sociétés non cotées s’élèvent à :
- 3 % pour la fraction d'assiette inférieure à 200.000 euros,
- 0,5 % pour la fraction du prix comprise entre 200.000 euros et 500.000.000 euros,
- et 0,25 % pour la fraction supérieure à 500.000.000 €.
Ces cessions d’actions bénéficient par ailleurs d'un plafonnement à 5.000 euros. Cela signifie que les cessions d’actions de sociétés non cotées ne peuvent donner lieu à un droit d’enregistrement supérieur à 5.000 euros.
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