Les Formalités et démarches à suivre au décès d'un proche

Une instruction fiscale du 20 mars 2012 modifie la loi du 29 décembre 2010 qui simplifie et allège les obligations déclaratives des ayants droit d'un défunt au titre de l'année du décès de ce dernier.

Jusqu’à la déclaration des revenus perçus au titre de l’année 2010, l’année du décès, les ayants droit devaient produire la déclaration des revenus imposables à l’impôt sur le revenu (IR) du défunt dans les 6 mois de la date du décès de celui-ci. Ce délai est supprimé à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 et cette déclaration est désormais exigée dans les délais communs fixés à l’article 175 du Code général des impôts.

S'agissant de la déclaration d’ensemble, elle doit être produite au plus tard le 1er mars de chaque année pour les revenus de l’année précédente.

Pour les autres déclarations (BIC, BNC, BA), la déclaration doit être déposée dans les six mois de la date du décès de l’exploitant.

Pour la déclaration de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), il faut distinguer deux situation :

• Lorsque la valeur nette taxable du patrimoine est inférieur à 3 millions d’euros, l’article 1er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 supprime, à compter de l’ISF dû au titre de l’année 2012, l’obligation de production de la déclaration d’ISF.
  
• Lorsque la valeur nette taxable de son patrimoine au 1er janvier 2012 est supérieure ou égale à trois millions d’euros, les ayants droit doivent souscrire dans les six mois suivant le décès une déclaration d’ISF qui sera déposée et accompagnée du paiement de l’impôt au service des impôts du domicile du défunt.

Diverses dispositions précisent en outre les responsabilités du notaire dans le cas où les ayants droits lui délèguent les formalités de dépôt des déclarations. Dès lors que le notaire accepte d'assumer les obligations déclaratives, il engage sa responsabilité en cas d'absence ou retard dans le de dépôt des déclarations du défunt (article 1840 C du Code général des impôts).