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Lettre d'information à l'administration fiscale du décès d'un des époux pour le calcul de l'impôt sur le revenu


Quand utiliser cette lettre d'information de décès ?

Vous étiez marié, cependant votre époux ou votre épouse est décédé au cours de l'année dont les revenus sont imposés. Vous souhaitez donc en informer l'administration fiscale afin qu'elle puisse en tenir compte pour le calcul de votre impôt sur le revenu. Pour cela, vous devez joindre à votre déclaration de revenus une lettre portant à la connaissance de l'administration, votre changement de situation personnelle.

Ce que dit la loi sur l'imposition en cas de décès d'un des époux

L'article 6 6° du code général des impôts précise que : «en cas de décès de l'un des conjoints, l'impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore taxés est établi au nom des époux. Le conjoint survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès». Pour plus d'informations sur l'imposition des personnes veuves à l'impôt sur le revenu, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche pratique intitulée «impôt sur le revenu : Les modalités générales d'imposition» sur notre site Documentissime. Lorsqu'un des époux décède, le conjoint survivant devra établir deux déclarations différentes. Une déclaration commune pour les revenus perçus par le couple entre le 1er janvier et la date de décès de l'époux. Et une seconde déclaration au nom du conjoint survivant pour les revenus qu'il a perçu à compter de la date du décès jusqu'au 31 décembre de l'année des revenus imposés.
Le contribuable doit donc informer l'administration de son changement de situation personnelle, car celui-ci aura des conséquences pour le calcul de l'impôt.

Nos conseils pour votre lettre

Cette lettre doit être jointe aux déclarations de revenus concernées par le changement de situation afin d'informer l'administration sur votre nouvelle situation pour que cette dernière puisse en tenir compte. Nous vous conseillons de joindre une photocopie de l'acte de décès de votre conjoint.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes).


LES DERNIERS COMMENTAIRES
CLAUDELE 30/10/2011 À 13:00:05

je pense que cette lettre devrait aborder la poursuite de la mensualisation de l'impôt:continuité ou abandon de ce mode de paiement.

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Modifié le : 02/07/2012 17:20:43
Nombre de mots : 234
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