Les intérêts de retard d'indemnisation dans les contrats d'assurance

2. 3. L'assurance construction obligatoire

Si l'assuré est encore dans le délai d'action, les articles L. 242-1 et suivants du code des assurances prévoient que l'assureur a un délai de 60 jours à compter de la demande d'indemnisation pour donner à l'assuré une réponse quand au principe d'une indemnisation. (Voir schéma ci-dessous).

Puis l'assureur a trente jours supplémentaires pour déterminer l'indemnisation dans son montant (sauf si avec l'accord de l'assuré, le délai a été prorogé, sans qu'il ne puisse dépasser 135 jours au maximum). Si l'assuré accepte la proposition de l'assureur, ce dernier doit lui verser l'indemnité dans les 15 jours de la connaissance de l'acceptation de l'assuré.

En cas de retard, l'indemnité est majorée de deux fois le taux d'intérêts légal en vigueur.