Les intérêts de retard d'indemnisation dans les contrats d'assurance

2. 2. L'assurance décès

Si l'assuré est encore dans le délai d'action (dix ans si le bénéficiaire de l'assurance n'est pas le souscripteur ; sinon, deux ans), l'article L. 132-23-1 du code des assurances prévoit que l'assureur a un délai de 30 jours à compter de la demande d'indemnisation pour verser l'indemnité à l'assuré bénéficiaire.

En cas de retard, l'indemnité est majorée de 1,5 fois le taux d'intérêts légal en vigueur pour les soixante premiers jours de retard, puis de deux fois le taux d'intérêts légal en vigueur.

C'est à partir de la réception du courrier d'acceptation par l'assuré que les intérêts de retard commencent à courir.

Exemple :

Mon assureur a reçu le 1^er janvier 2009 ma demande d'indemnisation pour une assurance vie à hauteur de 100 000 €.

J'ai reçu cette indemnité le 31 juillet 2009 ; soit, avec 5 mois de retard.

Il me devra en intérêts :

100 000 * (1,5 * 3,79% * 2 / 12 + 2 * 3,79% * 3 / 12) = 2842,5 euros d'intérêts.