Dossier de synthèse
La promesse unilatérale de vente, le compromis de vente et le pacte de préférence
Sommaire 
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3. Le pacte de préférence
3. 2. Conditions du pacte de préférence
Dans la mesure où le pacte de préférence ne prévoit qu'une invitation prioritaire à négocier en vue d'un contrat potentiel, il n'est pas nécessaire que les conditions dans lesquelles sera conclu ce contrat soient définies.Il est seulement exigé que l'objet du pacte (l'opération envisagée) soit défini et licite.
Deux conditions doivent être réunies pour que le bénéficiaire devienne propriétaire :
- le propriétaire doit décider de vendre le bien,
- le propriétaire et le bénéficiaire parviennent à un accord sur le prix du bien.
La vente étant conclue par l'accord sur la chose et sur le prix, ces deux conditions réunies permettent la formation du contrat de vente.
Néanmoins, lorsque la vente est soumise à des formalités légales particulières (par exemple en matière de vente immobilière), la réalisation de ces formalités sont des conditions supplémentaires à remplir pour que le contrat de vente puisse réellement être conclu.
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