Les procédures fiscales en cas de retard ou défaut de paiement de l'impot

1. 1. Les pénalités de retard

L'administration fiscale applique des pénalités qu'il s'agisse d'un défaut ou d'un retard dans le paiement de l'impôt. Ces pénalités sont applicables aussi dans le cadre d'un redressement fiscal si vous aviez omis de déclarer un montant, ce qui a donné lieu à un complément d'imposition.

Ces pénalités sont différentes qu'il s'agisse d'impôts recouvrés par le comptable du Trésor ou par le comptable de la DGI (Direction Générale des Impôts) :

• Concernant les impôts recouvrés par le comptable du Trésor : essentiellement l'impôt sur le revenu, les impôts directs locaux (taxe professionnelle, taxe d'habitation et taxe foncière), CSG, CRSD ainsi que les taxes d'urbanismes. Les pénalités de retard concernant ces impôts sont de l'ordre de 10%. Il s'agit d'une majoration du montant de l'impôt.
• Pour les impôts recouvrés par le comptable de la DGI : impôt sur les sociétés, taxe sur le chiffre d'affaire, droits d'enregistrement, taxe sur les salaires… Les pénalités de retard concernant ces impôts sont de 0.40% par mois auquel s'ajoute, sauf exception, une majoration de 5%.