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Modèle de lettre
Lettre de demande d'échelonnement du paiement de l'impôt sur le revenu


Quand utiliser cette lettre de demande d'échelonnement des paiements ?

Vous éprouvez momentanément des difficultés financières pour régler la totalité de l'impôt sur le revenu. Vous souhaitez donc demander à l'administration fiscale de vous accorder un règlement échelonné pour le paiement de votre impôt sur le revenu afin que son règlement soit plus simple.

Ce que dit la loi sur les demandes d'échelonnement des paiements des impôts

Le contribuable qui éprouve des difficultés ponctuelles pour acquitter son impôt sur le revenu dans les délais prévus, peut demander à bénéficier d'un règlement échelonné de son impôt. Ils sont accordés aux redevables confrontés à des difficultés passagères exceptionnelles et imprévisibles. Cependant, l'acceptation du règlement de l'impôt échelonné relève du pouvoir du trésor public.
Il s'attache à la situation personnelle et financière du contribuable. En effet, si sa situation financière est devenue difficile suite à un décès, à un divorce ou à des problèmes de santé, il en tiendra compte. Tous ces aspects seront donc examinés par le comptable du trésor public afin d'accorder ou non un échelonnement du paiement de l'impôt sur le revenu.

Nos conseils pour votre lettre

Ce courrier devra être envoyé en recommandé avec accusé de réception. Il sera judicieux de joindre toutes photocopies des pièces pouvant justifier des difficultés que vous rencontrez. Par exemple de la photocopie d'un certificat médical, de votre prise en charge par le pôle emploi, d'un certificat de décès. Vous devez joindre aussi, la photocopie de l'avis d'imposition. N'oubliez pas que tous les documents joints doivent être des photocopies afin que vous puissiez conserver les originaux et les produire en cas de besoin.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
MOKDEDLE 31/05/2013 À 17:32:13

bravo un bon travail

JEAN-PIERRELE 27/08/2012 À 08:57:32

Excellent document plus qu'à le modifier
Très très bon site j'en suis entièrement satisfait un excellent travail de la part des juristes un grand bravo au web master pour la qualité du site Merci pour votre Aide pour mon courrier et qui est GRATUIT

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Modifié le : 17/04/2013 16:05:29
Nombre de mots : 354
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