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Dossier à jour de la loi de finances pour 2020

Dossier de synthèse

Les réparations et travaux dans un bien immobilier en location

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1. Les travaux effectués par le bailleur

1. 2. Les grosses réparations

Le propriétaire est tenu de toutes les grosses réparations à effectuer dans le logement. Sont considérés comme de grosses réparations le changement du chauffe eau, de la chaudière, de la toiture, des canalisations.

Le propriétaire est prévu de son obligation d'effectuer de telles réparations par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par le locataire. Ainsi, le propriétaire pourra choisir qui sera chargé d'effectuer les travaux.

Parfois, si les travaux sont urgents, le locataire peut faire effectuer ces grosses réparations, et demander ultérieurement un remboursement du propriétaire. Mais dans ce cas, il devra être vigilent et garder des éléments permettant de prouver la nécessité d'effectuer de telles réparations.

Le code civil a prévu, dans son article 1724, que si les travaux durent plus de 21 jours, le locataire a droit à une réduction de loyer.

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LES COMMENTAIRES
ANDRÉLE 20/03/2012 À 05:52:22

Merci,vous mettes d'un grand secours,donc chaudière murale mixte(neuve sur le bail)? devis fournis par le locataire <400€. Pièces sur le net de la marque 107€? Donc c'est au locataire de faire la réparation.Merci

ALAIN.F@ORANGE.FRLE 26/09/2011 À 07:03:46

Bonjour,
j'ai loué une maison, et un incident c'est produit, tout les plafonds sont a refaire, mais pour cela qu'el est la démarche a suivre pour evacuer mes locataires....merci

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Modifié le 30/04/2014 à 08:18:07

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