Rechercher

Modèle de lettre
Lettre de demande de remise en état du logement au locataire


Quand utiliser cette lettre de demande de remise en etat ?

Vous êtes propriétaire d'un logement que vous louez. Vous vous rendez compte que le locataire a effectué des travaux sans vous demander votre accord. Ces travaux ont modifié la nature de votre logement. Vous avez le droit d'imposer au locataire la remise en état du logement à son départ des lieux. Vous envoyez en conséquence une lettre de demande de remise en état du logement au locataire.

Ce que dit la loi sur la réalisation de travaux dans le logement par le locataire

Les travaux d'entretien courant et les menues réparations incombent au locataire et ne nécessitent pas l'accord du bailleur. Ce dernier ne peut s'y opposer, en vertu de l'article 6-d de la loi du 6 juillet 1989.
A contrario, les travaux modifiant la nature du bien loué sont à la charge du locataire s'il le souhaite et doivent préalablement être autorisés par le bailleur par écrit. Cette obligation résulte de l'article 7-f de la loi du 6 juillet 1989. En cas d'inobservation de cette exigence, de travaux non conformes à l'accord, ou de refus de travaux, si ceux-ci sont tout de même réalisés, le propriétaire peut exiger du locataire, à son départ des lieux, la remise en état de ceux-ci. Le bailleur peut aussi conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire ne puisse réclamer une indemnisation pour les frais engagés.

Nos conseils pour votre lettre

Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous n'obtenez pas de réponse, vous pourrez faire en justice une demande de remise en état des lieux.
conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 221
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUEBail d'habitation, le bailleur
Photo BOISSONNAT Laure
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter
Par Maître BOISSONNAT AVOCAT

le pack de référence tout en un

Le pack complet et sur-mesure destiné aux bailleurs
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK