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Dossier à jour de la loi de finances pour 2020

Dossier de synthèse

Les réparations et travaux dans un bien immobilier en location

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1. Les travaux effectués par le bailleur

1. 3. Les travaux d'amélioration

Il arrive que le propriétaire veuille améliorer le logement qu'il donne en location, afin de lui conférer une plus value.

Le locataire peut-il s'opposer à de tels travaux ?

Il faut dans ce cas se référer au contrat de bail. Si celui ci prévoit que le propriétaire pourra effectuer de tels travaux d'amélioration, le locataire ne pourra s'y opposer. Dans le cas contraire, le locataire pourra refuser l'exécution des travaux.

Si la durée des travaux est supérieure à 21 jours, le locataire devra se voir accorder une réduction de loyer.

A l'issue des travaux, si le bail le prévoit, une augmentation du loyer pourra être décidée par le propriétaire, afin que le loyer corresponde à la valeur réelle du bien amélioré.

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LES COMMENTAIRES
ANDRÉLE 20/03/2012 À 05:52:22

Merci,vous mettes d'un grand secours,donc chaudière murale mixte(neuve sur le bail)? devis fournis par le locataire <400€. Pièces sur le net de la marque 107€? Donc c'est au locataire de faire la réparation.Merci

ALAIN.F@ORANGE.FRLE 26/09/2011 À 07:03:46

Bonjour,
j'ai loué une maison, et un incident c'est produit, tout les plafonds sont a refaire, mais pour cela qu'el est la démarche a suivre pour evacuer mes locataires....merci

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Modifié le 30/04/2014 à 08:18:07

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