Dossier de synthèse

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée

Introduction du dossier de synthèse

Face à la préoccupation montante des entrepreneurs en situation de faillite, concernant le sort de leurs biens personnels, François Fillon a annoncé le 3 décembre 2009 la mise en place de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée : l'EIRL. Moins d'un an après (le 16 juin 2010), la loi sur l'EIRL a été promulguée. Depuis le 1er janvier 2011, tout entrepreneur libéral, de l'artisan au professionnel libéral, peut opter pour le nouveau statut d'EIRL et n'aura alors plus à répondre de ses engagements professionnels sur la totalité de son patrimoine. Cela signifie concrètement que le patrimoine personnel de l'entrepreneur pourra être préservé en cas de faillite. Ce statut est ouvert aux mineurs de 16ans (article 32 de la loi n°2012-387 modifiant les articles 389-8 et 401 du code civil) et sera prochainement accessible aux professionnels des collectivités d'outre-mer. Une ordonnance a été adoptée en ce sens en Conseil des ministres, afin d'étendre et d'adapter ce statut en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Au niveau fiscal, les EIRL se rapprochent des sociétés commerciales, telle que l'EURL. Ce dossier de synthèse présente le régime novateur de l'EIRL et ses implications sociales et fiscales. A noter qu'une lettre-circulaire Urssaf du 15 avril 2011 (n°2011-43) fait le point sur le champ d'application du régime de l'EIRL (formation, cession et liquidation du patrimoine affecté, les effets de l'affectation du patrimoine, le régime social et fiscal, l'adaptation à l'EIRL des dispositions relatives aux procédures collectives et les procédures de surendettement).

Sommaire du dossier pratique

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