L'entreprise individuelle à responsabilité limitée

1. 2. L'affectation du patrimoine à l'EIRL : la création d'un patrimoine professionnel séparé

L'entreprise individuelle n'est pas dotée de la personnalité morale, elle n'est donc pas une nouvelle forme de société civile ou commerciale.

Selon la loi, à compter de janvier 2013, un unique entrepreneur pourra constituer plusieurs EIRL et ainsi affecter plusieurs patrimoines.

Le patrimoine affecté correspond aux éléments suivants :

- L'ensemble des biens, droits, obligations, sûretés dont l'entrepreneur est titulaire et nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle.

- Les biens, droits, obligations, sûretés, utilisés pour les besoins de l'activité, tels les biens à usage mixte, professionnel et personnel.

- Les dettes, lorsqu'elles sont attachées à un bien nécessaire à l'exercice de l'activité professionnelle.

L'affectation du patrimoine à l'EIRL présente des avantages pour l'entrepreneur, lorsque l'entrepreneur individuel est marié.

Concernant le régime matrimonial légal, les actifs de la communauté sont protégés par la séparation, instituée par l'EIRL, entre patrimoine privé et patrimoine professionnel.

Quant aux régimes de la séparation de biens ou de la participation aux acquêts, les biens appartenant à la sphère privée, seront protégés de la manière suivante :

- Si le bien affecté à l'EIRL est un bien personnel de l'entrepreneur, les créanciers pourront se payer sur ce bien

- SI le bien affecté est un bien indivis, les créanciers professionnels devront respecter les règles de l'indivision et provoquer le partage.

Procédures de traitement des situations de surendettement et patrimoine non affecté

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, a été adopté en Conseil des ministres.

L'ordonnance prévoit que les procédures relevant du droit des entreprises en difficulté n'atteignent que le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée affecté à l'activité professionnelle en difficulté. Elle permet, par ailleurs, à cet entrepreneur de bénéficier des procédures de traitement des situations de surendettement au titre de son patrimoine non affecté.