L'entreprise individuelle à responsabilité limitée

1. 4. Les obligations de l'entrepreneur ayant opté pour le statut de l'EIRL

Plusieurs obligations incombent à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Ce dernier doit notamment informer ses créanciers, dont les droits sont nés antérieurement à la déclaration d'affectation, de la constitution d'un patrimoine d'affectation.

Cette information doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la déclaration d'affectation.

L'entrepreneur doit en outre informer ses créanciers, du délai d'un mois dont ils disposent à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée, pour exercer un recours en justice afin de s'opposer à la déclaration d'affectation.

Par ailleurs, l'entrepreneur est tenu d'ouvrir un compte bancaire exclusivement dédié à l'activité pour laquelle un patrimoine est affecté.

Au demeurant, comme toute entreprise, l'entrepreneur individuel devra utiliser une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou « EIRL ».

Si ces mentions n'apparaissent pas, le président du tribunal statuant en référé peut obliger sous astreinte, l'entrepreneur à les porter sur tous ses actes et documents.

Il sera également tenu de faire figurer sur tous ses documents et correspondances professionnelles, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté.

Pour les seuls professions libérales, les agents commerciaux et les auto-entrepreneurs, le lieu et le numéro d'immatriculation au registre spécial des EIRL, devra également apparaître.