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Dossier à jour de la loi de finances pour 2025

Dossier de synthèse

La résiliation du contrat d'abonnement de téléphonie mobile

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2. Les Cas de résiliation du contrat d'abonnement de téléphone mobile

2. 4. La résiliation pour modification des conditions générales de vente

Lorsque le consommateur souscrit un abonnement de téléphonie mobile il souscrit par conséquent aux conditions générales de vente incluses dans l'abonnement qu'il doit donc respecter. Mais il arrive que l'opérateur modifie certaines dispositions de ces conditions générales de vente (par exemple, hausse du prix ou suppression d'un service). L'article L 121-24 du Code de la consommation énonce que le prestataire a alors l'obligation de communiquer à son client, et ce, un mois avant son entrée en vigueur, le projet de modification contractuelle. Il doit aussi informer le consommateur qu'il dispose de la faculté de résilier son contrat d'abonnement sans pénalités dans un délai de 3 mois tant qu'il n'a pas accepté expressément les nouvelles conditions.

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LES COMMENTAIRES
QUIDAMPATLE 03/07/2012 À 10:12:55

Bonjour,
Le 24 mai 2012, suite à ma résiliation de manière anticipée en LR+AR de mon contrat d'abonnement téléphone mobile,je suis dans l'impossibilité de trouver les coordonnées d'Orange pour payer aujourd'hui le solde débiteur.
Par contre depuis le 20 juin 2012,j'ai déjà reçu trois relances + avec frais d'organismes de recouvrement.
Où pourrait je trouver l'adresse légale d'Orange mobile pour payer ? Ainsi je souhaite mettre rapidement un terme définitif à mes relations avec cette opérateur qui continue à tondre les clients de bonne foi comme moi.
Toutes informations ou conseils de votre part me rassureraient pour faire valoir mes droits bafoués
de consommateurs.
Merci

QUIDAMPATLE 03/07/2012 À 09:59:01

Bonjour,
Le 24 mai 2012, suite à ma résiliation de manière anticipée en LR+AR de mon contrat d'abonnement téléphone mobile,je suis dans l'impossibilité de trouver les coordonnées d'Orange pour payer aujourd'hui le solde débiteur.
Par contre depuis le 20 juin 2012,j'ai déjà reçu trois relances + avec frais d'organismes de recouvrement.
Où pourrait je trouver l'adresse légale d'Orange mobile pour payer ? Ainsi je souhaite mettre rapidement un terme définitif à mes relations avec cette opérateur qui continue à tondre les clients de bonne foi comme moi.
Toutes informations ou conseils de votre part me rassureraient pour faire valoir mes droits bafoués
de consommateurs.
Merci

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Modifié le 16/01/2012 à 09:46:41

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