Dossier de synthèse

La responsabilité du fait des produits défectueux

Introduction du dossier de synthèse

Le Code civil encadre plusieurs régimes de responsabilité et notamment celui du fait des produits défectueux (articles 1386-1 et suivants). Il s'agit d'un régime de responsabilité autonome qui s'applique, en l'absence de tout lien contractuel avec la victime, lorsqu'un produit mis sur le marché présente un défaut qui cause alors un dommage à autrui. La responsabilité du fait des produits défectueux incombe presque toujours au producteur de ce produit commercialisé. Pour que la responsabilité du fabricant puisse être engagée, plusieurs conditions doivent être réunies. La présente fiche vous aide donc à mieux cerner le régime de responsabilité du fait des produits défectueux.

Pour accomplir les démarches auprès du fabricant d'un produit défectueux, nous vous invitons à télécharger les modèles de lettres relatives aux produits défectueux sur notre site Documentissime.

Sommaire du dossier pratique

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