La responsabilité du fait des produits défectueux

1. 2. La mise en jeu de la responsabilité du fait des produits défectueux

Pour que la responsabilité du producteur soit mise en jeu sur le fondement du fait des produits défectueux, la victime doit supporter la charge de la preuve du défaut, du dommage et du lien de causalité entre le défaut et le dommage (art. 1386-9).

Premièrement, il faut donc caractériser le défaut du produit dont la définition est donnée à l'article 1386-4 du Code civil. Un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre en considérant à la fois la présentation, l'usage raisonnable ainsi que la date de mise en circulation du produit.

Cependant, un produit ne peut être considéré comme défectueux au seul motif qu'un autre, plus perfectionné, ait été mis postérieurement sur le marché.
L'appréciation du défaut du produit doit se faire en fonction de l'état des connaissances à l'époque de la première mise en circulation du produit. Mais le respect des règles de l'art et des normes existantes n'est pas une cause d'irresponsabilité du producteur.

Deuxièmement, il faut caractériser le dommage (1386-2) résultant d'une atteinte à la personne ou à un bien (autre que celui qui a causé le dommage et dont le montant de réparation est supérieur à 500€).
Enfin, il faut établir le lien de causalité entre le dommage et le fait du produit défectueux. En d'autres termes, le dommage doit être la conséquence du défaut qui affecte le produit concerné.