Dossier de synthèse
Les droits des passagers aériens
Sommaire 
(cacher le sommaire)
1. Annulation, retards de vols et refus d'embarquement : le règlement 261/2004 du 11 février 2004
Le Règlement 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le Règlement 295/91, accorde aux passagers une protection accrue en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol.
Il est entré en vigueur le 17 février 2005.
Les transporteurs aériens ont désormais l'obligation d'informer les passagers de leurs droits.
- aux passagers des vols réguliers ou non réguliers (charters, vols faisant partie d'un voyage à forfait) au départ d'un aéroport situé dans un Etat membre de l'Union Européenne*, ou situé en Norvège, en Islande et en Suisse, quelle que soit la nationalité de la compagnie aérienne
- aux passagers des vols réguliers ou non réguliers (charters, vols faisant partie d'un voyage à forfait) au départ d'un pays tiers vers un Etat membre de l'Union Européenne, ou vers la Norvège, l'Islande et la Suisse si la compagnie aérienne est communautaire et à condition qu'il n'existe pas de réglementation dans ce domaine dans le pays de départ ;
En effet, si une réglementation existe dans ce pays, elle s'applique à la place du règlement européen.
De plus, le règlement communautaire s'applique à condition que :
- ces passagers disposent d'une réservation confirmée pour le vol concerné et
- se présentent, sauf en cas d'annulation d'un vol, à l'enregistrement à l'heure indiquée à l'avance ou en l'absence d'indication de l'heure, au plus tard 45 minutes avant l'heure de départ publiée.
Le règlement ne s'applique cependant pas aux passagers voyageant gratuitement ou à un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public, mais il s'applique en revanche aux passagers voyageant avec un billet émis dans le cadre d'un programme de fidélisation.
* Les Etats membres de l'Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Il est entré en vigueur le 17 février 2005.
Les transporteurs aériens ont désormais l'obligation d'informer les passagers de leurs droits.
1. 1. Vols concernés
Le règlement du 11 février 2004 offre une protection :- aux passagers des vols réguliers ou non réguliers (charters, vols faisant partie d'un voyage à forfait) au départ d'un aéroport situé dans un Etat membre de l'Union Européenne*, ou situé en Norvège, en Islande et en Suisse, quelle que soit la nationalité de la compagnie aérienne
- aux passagers des vols réguliers ou non réguliers (charters, vols faisant partie d'un voyage à forfait) au départ d'un pays tiers vers un Etat membre de l'Union Européenne, ou vers la Norvège, l'Islande et la Suisse si la compagnie aérienne est communautaire et à condition qu'il n'existe pas de réglementation dans ce domaine dans le pays de départ ;
En effet, si une réglementation existe dans ce pays, elle s'applique à la place du règlement européen.
De plus, le règlement communautaire s'applique à condition que :
- ces passagers disposent d'une réservation confirmée pour le vol concerné et
- se présentent, sauf en cas d'annulation d'un vol, à l'enregistrement à l'heure indiquée à l'avance ou en l'absence d'indication de l'heure, au plus tard 45 minutes avant l'heure de départ publiée.
Le règlement ne s'applique cependant pas aux passagers voyageant gratuitement ou à un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public, mais il s'applique en revanche aux passagers voyageant avec un billet émis dans le cadre d'un programme de fidélisation.
* Les Etats membres de l'Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Télécharger dossier complet
Envoyer
Commenter
Voir tous les dossiers sur le thème : 