Dossier de synthèse
L'assurance constructeur
Sommaire
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1. La responsabilité du constructeur d'immeuble
1. 2. La responsabilité sur l'ouvrage et ses éléments d'équipement
Il s'agit donc en premier lieu de tout dommage affectant l'ouvrage de manière à le rendre impropre à sa destination, c'est-à-dire, qu'il ne peut être utilisé selon le but fixé à la construction (exemple : maison inhabitable).
Il en est de même en plus de l'ouvrage, des dommages qui affectent la solidité d'éléments d'équipement de l'ouvrage indissociables du bâtiment.
Que sont les « éléments d'équipement de l'ouvrage indissociable du bâtiment» ?
Il s'agit de ceux qui pour être remplacés ou démontés nécessitent que l'on porte atteinte au bâtiment : c'est l'exemple de l'installation électrique dans les murs
Précision :
- Les éléments dissociables font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement de deux ans au minimum, à compter de la livraison de l'ouvrage.
- Les équipements nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle (il s'agit ici notamment de machines-outils encastrées dans un mur, ou scellées au sol) ne sont pas l'objet de la responsabilité du constructeur.