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Modèle de lettre
Lettre de déclaration de conformité des installations d'une entreprise au contrat d'assurance


Quand utiliser cette lettre d'attestation envoyée par l'entreprise ?

Votre entreprise souhaite souscrire un contrat d'assurance responsabilité d'exploitation et l'assureur subordonne son accord à votre engagement selon lequel le matériel utilisé par l'entreprise est conforme aux exigences du contrat (notamment du point de vue de la sécurité, de l'usure, de l'entretien…). Par ce courrier, vous lui confirmez que les installations de votre entreprise respectent les exigences du contrat et vous vous engagez ainsi à assumer les conséquences de tout sinistre ayant pour conséquence l'inexactitude de vos déclarations.

Ce que dit la loi sur les informations données à l'assureur

La responsabilité civile des entreprises peut être engagée pour des raisons très variées, avec, ou sans faute ; Et les coûts peuvent s'avérer tellement élevés qu'ils sont susceptibles de mettre fin à la vie d'une entreprise, et surtout pour les établissements recevant du public, qui sont tenus de respecter des normes de construction très strictes. C'est pourquoi, il est conseillé de souscrire une assurance. Cette assurance n'est néanmoins pas systématiquement obligatoire. Elle l'est pour les acteurs du monde de la construction, pour les professionnels de la santé, pour les professions réglementées, ainsi que pour d'autres professions soumises expressément à l'obligation d'assurance (exploitants d'établissements d'auto-école, experts automobiles…). Une fois l'entreprise assurée, elle est tenue par l'article l. 113-2-3° du code des assurances qui dispose que l'assuré est tenu de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge. Si l'assuré n'est pas sincère dans ses déclarations, la loi prévoit des sanctions allant de la diminution de l'indemnisation en cas de sinistre, jusqu'à l'annulation du contrat sans remboursement des primes versées. Il convient donc d'être honnête et rigoureux dans la déclaration de conformité à l'assureur des installations de l'entreprise.

Nos conseils pour votre lettre

Une lettre simple peut suffire. Néanmoins, en vue d'être à même de prouver le contenu et l'exactitude de vos déclarations en cas de litige ultérieur, nous vous conseillons d'envoyer ce courrier en recommandé avec avis de réception, de conserver la copie du courrier, ainsi que l'accusé de réception, et de les annexer au contrat, afin de ne pas les égarer. En cas de modification des faits entraînant une remise en cause de vos déclarations, pensez à en aviser l'assureur dans les 15 jours suivant la modification. Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site Documentissime la fiche de synthèse sur la modification du contrat d'assurance.


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Modifié le : 24/07/2012 16:59:48
Nombre de mots : 154
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