L'assurance protection juridique

1. 3. Les exclusions de garantie courantes

La première exclusion est légale, et d'ordre public (c'est-à-dire que le contrat ne pourra pas stipuler le contraire) : les contrats d'assurance protection  juridique (ni d'ailleurs aucun autre contrat d'assurance) ne COUVRENT JAMAIS LES SANCTIONS PENALES (notamment les amendes, mais encore moins les peines de prison).

Les assureurs peuvent refuser de couvrir certaines matières, telles que le droit fiscal, ou les divorces (car pour cette dernière matière, l'assuré est en partie maître de la naissance du litige).

Ils sont aussi susceptibles de limiter leur intervention :

- Par le bas en n'indemnisant l'assuré que lorsqu'un certain montant de frais a été engagé : par exemple, un assureur peut n'intervenir qu' à partir de 1 500 € : en ce cas, pour des frais de litige de 2000 €, l'assureur ne couvrira que 500 €.

- Par le haut en imposant un montant maximal de couverture : imaginons que l'assureur ne couvre un litige que jusqu'à  hauteur de 20 000 €, sans limitation par le bas : j'ai intenté une action, dont le coût total est de 32 000 € : je paierai 12 000 €.

Précision :

Les deux dispositifs peuvent être combinés

- Dans le temps : l'un des fondements de tout contrat d'assurance est l'aléa : sans lui, il ne peut y avoir de contrat d'assurance. Par conséquent, il ne faut pas que l'assuré ait la maîtrise de la naissance d'un litige (comme pour le divorce), ou qu'il sache qu'il existe à son égard un litige à naître. Il n'est donc pas rare d'observer dans les contrats d'assurance un « délai de carence » : il s'agit pour l'assuré de ne pas pouvoir bénéficier de l'assistance de l'assureur pendant une période variable (par exemple, un an).

- Dans l'espace : en France, ou au sein de l'Union Européenne…

- Selon le nombre, et le type  de recours : l'assureur peut limiter son intervention à un certain nombre de dossiers par an (par exemple, un en demande, et un en défense).

- Selon le type de litiges : il s'agit d'exclusions légales, au nombre de deux :

1) Un litige concernant l'utilisation de navires en mer

2) Un litige déjà couvert par l'assureur en responsabilité civile, ou lorsque l'action est intentée en même temps dans l'intérêt de l'assureur (par exemple, afin qu'il soit déchargé de l'obligation d'indemniser les victimes) ; les raisons de ce dispositif ont été évoquées plus haut (voir l'exemple encadré)