L'assurance protection juridique

1. 2. Les garanties proposées par le contrat d'assurance protection juridique

La seule garantie imposée par la loi est celle de couvrir les frais de défense et de procédure de l'assuré en cas de litige.

Cette garantie est à dimension variable selon les contrats proposés : il est nécessaire de se renseigner sur la nature et l'étendue des garanties proposées. Voici quelques exemples de garanties courantes auxquelles l'assuré peut demander à souscrire:

Phase précontentieuse

Les garanties peuvent fonctionner dans toute l'Union Européenne. Par ailleurs, afin d'éviter tout conflit d'intérêt, c'est à l'assuré que revient le choix de son conseil. S'il souhaite que l'assureur lui en propose un, il devra en faire la demande écrite.

- Il existe des contrats dans lesquels l'assuré peut bénéficier gratuitement de réponses à ses questions juridiques, par le biais d'une entreprise liée à l'assureur, et qui pourra répondre (au téléphone, ou sur internet) à l'assuré sur des thèmes tels que le droit de la consommation, le droit pénal, les démarches administratives (droit public), les relations avec les banques ou le droit du travail…

(Le secret professionnel est de mise, au même titre que l'avocat pour toutes les personnes qui dans le cadre de l'assurance protection juridique ont connaissance de l'affaire de l'assuré ; la violation de ce secret étant sanctionnée par une peine de 15 000 euros d'amende, et un an de prison)

- Certains contrats prévoient en cas de litige naissant de dépêcher auprès de l'assuré un juriste, qui pourra éventuellement faire office d'arbitre, en vue de régler rapidement le problème.

- Dès que le litige survient, l'assuré peut faire appel à un avocat, qui pourra l'aider à la rédaction d'actes juridiques, à la conservation des moyens de preuve, ou même la délivrance de renseignements, ou de conseils juridiques.

Phase contentieuse

- En cette phase, la prise en charge de l'intervention d'un avocat choisi par l'assuré (obligatoire notamment si l'autre partie en a un aussi), et le versement des frais de procédure sont les aides les plus courantes.

L'assureur pourra enfin aider l'assuré à juger de l'opportunité d'exercer des voies de recours.