Dossier de synthèse

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée: EURL

Introduction du dossier de synthèse

Vous souhaitez créer, reprendre ou développer une activité commerciale, artisanale ou libérale ? Vous souhaitez limiter votre responsabilité aux apports effectués à la société ? L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée permet à un entrepreneur d'isoler son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée permet de limiter les pertes d'exploitation aux apports réalisés en cas de défaillance de l'entreprise. L'EURL est beaucoup plus sécurisante pour le créateur d'entreprise que l'entreprise individuelle.

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée apporte un cadre juridique, comptable et fiscal adapté aux petites structures, en contrepartie d'un formalisme limité. Cette fiche pratique établit une synthèse du régime juridique de l'EURL, elle vous apporte les réponses à vos interrogations concernant la constitution, le fonctionnement, et la dissolution de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Sommaire du dossier pratique

Introduction et sommaire

1. La constitution de l'EURL

1.1. Conditions de fond de l'EURL

1.2. Conditions de forme de l'EURL

2. Le fonctionnement de l'EURL

2.1. La gérance de l'EURL

2.2. La responsabilité du gérant

2.3. Les décisions sociales

3. L'associé unique de l'EURL

4. La disparition de l'EURL

4.1. La transformation de l'EURL

4.2. La dissolution liquidation de l'EURL

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