L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée: EURL

4. 2. La dissolution liquidation de l'EURL

L'EURL peut être dissoute soit par la volonté de l'associé unique (cessation de l'activité, réorganisation de ses exploitations…), soit par la survenance d'un événement indépendant de la volonté de l'associé (arrivée du terme de la société, extinction de l'objet social, non régularisation de la société en cas de perte de plus de la moitié du capital).

La dissolution de l'EURL connaît deux régimes juridiques différents, selon que l'associé unique est une personne morale ou une personne physique :

- Lorsque l'associé unique est une personne physique, la dissolution de la société est obligatoirement suivie de la liquidation de l'actif de la société. La personnalité juridique de la juridique va survivre jusqu'à la fin des opérations de liquidation. Ce régime vise à protéger l'associé unique en cas de pertes, pour éviter qu'elles ne soient transmises directement à son patrimoine personnel.

- Lorsque l'associé unique est une personne morale, la dissolution de la société n'est pas suivie d'une liquidation de l'actif, il y a alors transmission universelle du patrimoine de l'EURL à l'associé unique. Cette transmission universelle de patrimoine se fait sur simple décision unilatérale de l'associé unique de dissoudre la société.