Dossier de synthèse
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée: EURL
Sommaire 
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2. Le fonctionnement de l'EURL
2. 2. La responsabilité du gérant
Il faut distinguer l'hypothèse dans laquelle le gérant est l'associé unique de l'EURL, de celle où la gérance est confiée à un tiers.En sa qualité d'associé unique, le dirigeant voit sa responsabilité limitée aux apports en cas de faillite de l'entreprise, cependant en sa qualité de dirigeant sa responsabilité civile et/ou pénale peut être recherchée notamment en cas de faute de gestion ou d'abus de bien social.
A l'égard des tiers, le dirigeant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société. Il représente la société et les actes accomplis sont présumés avoir étés effectués pour le compte de la personne morale.
Dans le cadre du fonctionnement de l'entreprise et si le gérant est un tiers, les statuts peuvent limiter ses pouvoirs en subordonnant la conclusion de certains actes à l'approbation de l'associé unique.
Les statuts peuvent prévoir par exemple l'autorisation de l'associé unique pour conclure des actes d'une certaine ampleur financière, ou d'un degré de risque important pour la poursuite de l'activité par la société.
Dans une telle hypothèse, l'associé unique pourrait engager la responsabilité du gérant en cas de violation de dispositions statutaires.
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