Modèle de lettre
Lettre d'abandon volontaire d'une vente par le bénéficiaire d'une clause de dédit
Quand utiliser cette lettre d'abandon volontaire de la vente ?
Vous avez conclu un compromis de vente stipulant que vous bénéficiez d'une faculté de renoncer à la vente, en contrepartie de laquelle vous avez versé une indemnité à votre cocontractant. Vous souhaitez mettre en oeuvre cette clause de dédit et ainsi renoncer à la vente initialement prévue par le compromis de vente. Vous en informez votre cocontractant.
Ce que dit la loi sur la clause de dédit
Lorsque le compromis de vente est assorti d'une clause de dédit, le bénéficiaire verse une somme d'argent à son cocontractant en contrepartie d'une possibilité de renonciation à la vente.
Dans ce cas, il est libre de renoncer au contrat définitif mais la somme ainsi versée sera acquise au cocontractant.
Le refus de la vente n'est soumis à aucune exigence de preuve par écrit. Le bénéficiaire peut en effet libérer le promettant par simple déclaration. Néanmoins, mieux vaut se prémunir d'une preuve du refus de la vente en envoyant un courrier au cocontractant afin de posséder une preuve écrite de l'annulation de la vente formée par le compromis de vente.
Nos conseils pour votre lettre
Envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception et conservez précieusement l'accusé de réception et la copie de la lettre envoyée.
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Modifié le : 16/06/2014 16:19:10
Nombre de mots : 197
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