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Modèle de lettre
Lettre d'annulation de voyage et demande de remboursement: cas de force majeure


Quand utiliser cette lettre d'annulation de voyage ?

Vous avez réservé un voyage, mais vous ne pouvez plus vous y rendre (blessure, maladie…).
Vous aviez souscrit une assurance annulation, ou vous ne l'avez pas fait, mais l'évènement qui vous contraint est un cas de force majeure (il est irrésistible, imprévisible, et vous est extérieur). Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre, afin de vous faire rembourser au moins partiellement votre voyage.

Ce que dit la loi à propos de l'annulation de voyage pour force majeure

L'article 1148 du code civil prévoit qu'en cas de force majeure, l'acheteur n'est pas obligé de respecter son contrat, et que l'on ne pourra pas lui demander d'indemnités. La force majeure est un évènement contre lequel on ne peut pas agir pour en limiter les effets; Un évènement imprévisible, et qui n'est pas causé par la personne qui s'en prévaut (ici, l'acquéreur du voyage). Il pourra s'agir par exemple d'une tempête de neige qui vous empêche de vous rendre à l'aéroport (mais une grosse tempête !). L'évènement qui vous contraint doit être imprévisible, c'est-à-dire qu'une personne normale ne peut pas l'avoir anticipé. Il doit être irrésistible, c'est-à-dire que l'on ne peut pas lutter contre lui, afin de l'éviter. Enfin, il doit être extérieur à la personne qui s'en prévaut, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas en être responsable (par exemple, l'état d'ébriété). Il revient à la jurisprudence de juger au cas par cas s'il y a ou non force majeure. Aussi, si votre agent de voyage se montre réticent, ou que vous ne souhaitez pas vous rendre à ce voyage pour une raison autre, vous devez savoir que l'article l. 211-12 du code du tourisme prévoit que l'acquéreur d'un voyage peut le revendre à un tiers (ce qui vous permettra d'économiser tout de même une partie du prix). Attention : En aucun cas, l'acheteur consommateur qui a conclu un contrat de voyage en ligne, ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, de transport de restauration et de loisir, dispose de la faculté d'exercer un droit de rétractation. L'article l121-20-4 du code de la consommation, fait explicitement obstacle à cette faculté de rétractation pour le consommateur ayant souscrit des voyages en ligne.

Nos conseils pour votre lettre

La déclaration d'annulation est souvent soumise à des délais. De plus, en cas de litige, il pourra vous être demandé de démontrer que vous avez sollicité l'annulation de votre voyage. Par conséquent, l'envoi de votre courrier en recommandé, avec accusé de réception est nécessaire.
Vous devrez démontrer la réalité de l'évènement qui vous empêche de partir. Par conséquent, joignez à votre courrier les copies des preuves de cet évènement (certificats médicaux, bulletins météorologiques…).


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Modifié le : 26/06/2012 17:46:40
Nombre de mots : 307
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