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Lettre d'engagement de caution pour le paiement des loyers : renonciation au bénéfice de division


Quand utiliser cette lettre d'engagement de caution ?

Vous êtes parent ou proche du nouveau locataire d'un logement. Le propriétaire de ce logement souhaite que le paiement du loyer soit garanti par une caution qu'il pourra activer en cas de non paiement du loyer par le locataire. Vous acceptez de vous porter caution du paiement du loyer et concluez donc un engagement de caution simple avec le propriétaire du logement, qui vous demande de renoncer au bénéfice de division.

Ce que dit la loi sur l'engagement de caution pour le paiement des loyers

Pour garantir le paiement du loyer, le bailleur peut exiger du locataire la souscription d'un cautionnement. Celui-ci permet au bailleur de demander le paiement des sommes découlant du contrat de location à un tiers, en cas de défaillance du locataire. La loi du 6 juillet 1989, dans son article 22-1 régit les règles relatives au cautionnement.
Le cautionnement simple avec renonciation au bénéfice de division signifie que la caution a droit au bénéfice de discussion (le locataire doit être insolvable pour que la caution soit activée).   Par contre, dans la mesure où il n'y a pas de division, si plusieurs personnes se sont ensemble portées caution, le bailleur ne sera pas obligé de diviser son action entre les diverses cautions. Il pourra se retourner contre n'importe laquelle des cautions.
L'engagement de caution est soumis à des règles très particulières : Il s'agit en effet d'un acte grave et un formalisme spécial est exigé afin de protéger la caution. Elle doit faire précéder sa signature de la reproduction manuscrite de l'étendue de son engagement, et la reproduction manuscrite de l'article 22-1 alinéa 2. A défaut, le cautionnement est considéré comme nul.

Nos conseils pour votre lettre

Il faut être extrêmement rigoureux lors de la signature et l'établissement d'engagements de caution. En effet, une simple omission peut conduire à la nullité de tout l'acte. Il est nécessaire d'établir un document qui sera signé par la caution et vous-même et dont vous garderez chacun un exemplaire. Vous devez annexer à cet engagement un exemplaire du contrat de bail.


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KINOUCHLE 04/05/2012 À 14:27:24

OK BIEN RECU PROCEDURE VALABLE

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Modifié le : 21/06/2012 17:10:37
Nombre de mots : 673
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