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Modèle de lettre
Lettre de contestation d'un licenciement irrégulier et demande de réintégration : absence d'un délai suffisant entre entretien et lettre de licenciement


Quand utiliser cette lettre de contestation d'un licenciement ?

La procédure de licenciement pour motif personnel impose un délai légal entre l'entretien préalable et la notification du licenciement. Votre employeur a passé outre cette garantie de procédure. Vous estimez que ce manquement rend votre licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce modèle de lettre est destiné à demander réparation de l'irrégularité du licenciement ainsi prononcé, par le biais de votre réintégration, et ce, de manière amiable.

Ce que dit la loi sur la contestation et la sanction des irrégularités de licenciement

Au terme de l'article l.1232-6 du code du travail, la procédure de licenciement impose que la lettre notifiant le licenciement ne soit expédiée qu'au minimum deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement. Cette règle est importante, car protectrice du salarié, afin de permettre à l'employeur de décider à tête reposée de licencier ou non le salarié suite aux explications que ce dernier lui a donné au cours de l'entretien préalable. L'article l.1235-2 du code du travail précise que si un salarié est licencié en violation de la procédure légale, mais que la cause de ce licenciement est bien réelle et sérieuse, l'employeur doit recommencer la procédure concernée et doit accorder une indemnité qui ne peut être supérieure à 1 mois de salaire. En revanche, si la cause du licenciement prononcé n'est pas réelle et sérieuse, la sanction est, en principe, la réintégration du salarié dans son ancien poste. Si l'une des parties refuse cette issue, le salarié doit se voir octroyer une indemnité, qui ne peut pas être inférieure à 6 mois de salaire, selon l'article l.1235-3 du code du travail. Pour bénéficier ces règles de réparation d'une irrégularité de procédure, il faut avoir deux ans d'ancienneté et que l'entreprise où le licenciement a été opéré emploie habituellement au moins onze salariés, au terme de l'article l.1235-5 du code du travail. Ces conditions ne sont plus applicables en cas de violation de la règle d'assistance du salarié à l'entretien préalable, où la réparation peut intervenir en tout état de cause. Enfin, tout salarié peut, outre ces règles, obtenir réparation d'un licenciement abusif, par l'octroi de dommages et intérêts par le juge qui en établi souverainement le montant correspondant au préjudice subi.  

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'adresser cette lettre en recommandée avec accusé de réception, car elle s'inscrit dans une période précontentieuse. Il faut absolument vous ménager la preuve des échanges avec votre employeur. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 25/07/2012 16:48:23
Nombre de mots : 256
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