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Lettre de contestation de pénalités de remboursement anticipé d'un prêt professionnel


Quand utiliser cette lettre de contestation de pénalités ?

Votre entreprise a souscrit un emprunt qu'elle a remboursé par anticipation. Mais ce remboursement a entraîné des frais inattendus. Vous souhaitez donc obtenir remboursement des pénalités qui n'étaient pas prévues au contrat.

Ce que dit la loi sur le remboursement anticipé d'un emprunt par une entreprise

C'est le contrat de prêt signé par l'entreprise qui régit les conditions de facturation des pénalités de remboursement. Aucune limite n'est imposée par la loi pour les pénalités concernant les entreprises qui décident de rembourser par anticipation leur prêt. La banque est tenue de les respecter, et ne peut pas imposer de modifications au client sans que ce dernier ne les ait acceptées. L'article 1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées entre les parties doivent être exécutées de bonne foi. C'est-à-dire que la banque est tenue de respecter le contrat par lequel elle s'est engagée. Si la banque prélève excessivement par rapport à ce que le contrat de prêt prévoit, l'entreprise pourra solliciter auprès d'elle la somme qu'elle a perçu en trop, comme le prévoit l'article 1376 du code civil. D'autre part, du fait de la faute commise par le banquier, si les frais appliqués ont causé un dommage à l'entreprise (c'est l'exemple du dépassement d'un découvert autorisé qui aurait entraîné des frais supplémentaires, voir, des retards de paiement à certains fournisseurs), l'entreprise pourra demander la réparation de son préjudice à la banque, au titre de l'article 1382 du code civil.

Nos conseils pour votre lettre

Avant d'envoyer votre courrier, tentez de joindre par téléphone votre conseiller clients afin de tenter de trouver une solution informelle au litige : il sera peut-être à même de vous expliquer ce prélèvement excessif, qui semble sortir du cadre du contrat. Et, si vous êtes dans votre droit, peut-être qu'en plus de re-créditer votre compte, il vous consentira une remise.
Les échanges de courrier pourront servir de preuve en cas de litige ultérieur, ne serait-ce que pour démontrer que votre entreprise a fait une demande amiable avant de saisir le Tribunal de Commerce : C'est pourquoi, nous vous conseillons d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie du courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception. Des conseils (en bleu) figurent au sein de cette lettre, pensez à les effacer.


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Modifié le : 17/07/2012 15:21:04
Nombre de mots : 298
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