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Lettre de contestation de refus d'indemnisation pour rupture abusive de crédit: situation irrémédiablement compromise, ou comportement gravement répréhensible


Quand utiliser cette lettre de contestation adressée à la banque ?

Votre banque a rompu les concours à court terme de votre entreprise (ligne de découvert, d'escompte), sans vous en avertir au préalable. Après lui avoir notifié votre demande d'indemnisation pour rupture abusive de crédit, cette dernière considère qu'elle était exonérée de préavis car votre entreprise a commis une faute, ou est dans une situation irrémédiablement compromise. Vous souhaitez donc contester cette décision.

Ce que dit la loi à propos de l'exonération de l'obligation de préavis

L'article l. 313-12 du code monétaire et financier dispose que le banquier qui souhaite interrompre les concours bancaires à court terme d'une entreprise doit lui notifier sa décision dans le délai prévue au contrat et, si le contrat de crédit ne mentionne aucune durée de préavis, au minimum 60 jours à l'avance. Ce préavis doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
La banque peut néanmoins se dispenser de l'envoi du préavis dans deux cas : lorsque la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise (la jurisprudence considère que l'état de cessation des paiements n'est pas suffisant pour retenir cette qualification). En cas de comportement gravement répréhensible de l'entreprise (par exemple, la chambre commerciale de la cour de cassation a jugé que des dépassements importants et réguliers des découverts autorisés, malgré les injonctions du banquier, ou la falsification des résultats de l'entreprise, ou la réduction des sûretés étaient un comportement gravement répréhensible).
Si la banque ne respecte pas l'article l.313-12 du code monétaire et financier, elle engagera sa responsabilité pécuniaire si l'entreprise subit un préjudice du fait de cette rupture abusive et pourra être condamnée à indemniser l'entreprise des préjudices subis du fait de cet arrêt brutal de financement.

Nos conseils pour votre lettre

Il est probable que le litige opposant votre banquier à votre entreprise n'en reste pas là, aussi, il est nécessaire de garder une trace écrite de vos échanges. Un courrier recommandé avec avis de réception est donc indispensable.
Pour plus de renseignements, et de conseils sur ce sujet, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site Documentissime la fiche de synthèse sur la rupture abusive de crédit.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
KOMLAVILE 17/05/2012 À 17:35:36

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Modifié le : 19/07/2012 17:37:47
Nombre de mots : 596
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