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Lettre de contestation, par le garagiste, de sa responsabilité pour détérioration du véhicule : cas de force majeure


Quand utiliser cette lettre de contestation ?

Vous êtes garagiste et un client vous demande une indemnisation ou une réparation gratuite car il estime que vous avez endommagé son véhicule lors de votre intervention (par exemple, rayures, rétroviseur ou phare cassé, pare-brise fissuré, aile emboutie…). Ne contestant pas que le véhicule a en effet été détérioré pendant que vous en aviez la garde, vous estimez néanmoins que vous ne pouvez pas en être tenu responsable dans la mesure où ce dommage est dû à un élément que vous ne pouviez prévoir et que vous n'avez pas pu éviter (conditions climatiques extrêmes et imprévisibles, par exemple). Vous estimez que vous n'avez donc pas à réparer son préjudice. Vous lui envoyez une lettre de contestation de responsabilité.

Ce que dit la loi sur la responsabilité du garagiste pour détérioration

Lorsqu'un client confie son véhicule aux fins de réparations à un garagiste, il se noue entre eux un contrat d'entreprise, en vertu duquel le professionnel devient gardien de la chose confiée et en est, à ce titre, responsable pendant toute la durée de sa mission (article 1789 du code civil). Le simple dépôt du véhicule pour diagnostic et établissement d'un devis suppose la formation d'un contrat de dépôt (article 1915 du code civil), indépendamment du contrat de réparation. De même, le contrat de réparation implique l'existence d'un contrat de dépôt entre le réparateur dépositaire et le client déposant. Le réparateur prend alors à sa charge de conserver, réparer et restituer en nature le véhicule confié par le client. Il est donc conseillé de noter l'état du véhicule au moment du dépôt, sur l'ordre de réparation. Si le garagiste cause, par sa faute, un dommage au véhicule qui lui est confié, sa responsabilité civile peut être engagée et il sera alors tenu d'indemniser le propriétaire de ce véhicule à hauteur du préjudice subi du fait de la détérioration. Le dédommagement sera alors généralement basé sur le coût des réparations et les frais consécutifs engagés par le client (location d'un véhicule de remplacement, par exemple). Néanmoins, dans certaines hypothèses, le garagiste peut être exonéré de sa responsabilité et le client sera donc privé de toute indemnisation de sa part. C'est le cas notamment lorsque le dommage est du à un cas de force majeure. Il s'agit d'un évènement non prévisible, extérieur à la volonté du garagiste et qu'il n'a pas pu éviter.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme particulier n'est requis pour contester la mise en jeu de sa responsabilité. Néanmoins, si le client a procédé à sa demande d'indemnisation par lettre recommandée avec avis de réception, il est conseillé de lui répondre dans les mêmes formes (par lrar), en annexant les copies de tous les justificatifs des faits que vous avancez. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 01/08/2012 11:30:24
Nombre de mots : 561
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