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Lettre de demande de report de la vente immobilière suite au retard de déblocage des fonds prêtés


Quand utiliser cette lettre de demande de report de la vente ?

Vous êtes consommateur et vous envisagez d'acquérir un bien immobilier (appartement, terrain, etc.). Afin de réaliser ce projet, vous avez fait une demande de prêt. Cette demande a été acceptée par l'établissement de crédit. Vous avez donc convenu d'une date de signature de l'acte de vente avec le notaire. L'établissement de crédit vous informe cependant que le déblocage des fonds ne pourra avoir lieu à la date convenue. Vous demandez donc au notaire de reporter la vente de quelques jours.

Ce que dit la loi sur le crédit immobilier

Le crédit immobilier est une forme de crédit destiné à financer l'achat ou l'aménagement d'un bien immobilier. S'adressant aux particuliers comme aux entreprises, il peut financer un logement, un terrain, des travaux de rénovation, d'aménagement. La loi scrivener n°79-596 du 13 juillet 1979, relative à la protection du consommateur, est intégrée dans le code de la consommation aux articles l.312-1 et suivants depuis la loi du 27 juillet 1993. De la même façon que le crédit à la consommation, le code de la consommation ne cherche pas à définir le crédit immobilier, mais précise le type d'opérations concernées ou exclues, ainsi que les modalités de protection mises en place pour ceux qui y ont recours. Dans un premier temps, la loi réglemente la publicité des crédits immobiliers afin de protéger le consommateur. Elle doit impérativement préciser : l'identité de l'organisme prêteur, la nature du prêt (prêt immobilier classique, prêt-relais, etc.), l'objet de l'opération proposée. De plus, le législateur souhaite que le consommateur dispose, avant de prendre une décision, d'une information complète sur le prêt qui lui sera accordé par l'organisme prêteur. Par conséquent, l'information qui lui est fournie doit être plus précise que celle relevant de la publicité. On parle alors d'offre préalable au contrat de crédit. Quelle que soit la durée de l'offre (30 jours au minimum), l'emprunteur dispose, dès la réception de cette offre, d'un délai de réflexion de 10 jours pendant lequel il ne peut pas accepter formellement l'offre. Lorsque l'offre est acceptée, l'établissement met un certain temps avant de débloquer les fonds. Aucune signature d'acte ne peut avoir lieu sans les fonds. Il est donc possible de demander au notaire le report de la vente. Pour plus d'informations sur le crédit immobilier, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche pratique le crédit immobilier : étude d'ensemble sur notre site Documentissime.

Nos conseils pour votre lettre

Cette lettre doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
MICHELLE 30/08/2011 À 19:55:20

je recherche un modèle de lettre, pour proroger la date de la promesse de vente, suite à un retard de la banque du débiteur

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Modifié le : 17/07/2012 15:07:06
Nombre de mots : 325
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