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Lettre de feu vert pour des réparations non prises en charge par la garantie commerciale SAV


Quand utiliser cette lettre de feu vert ?

Vous avez acheté un appareil accompagné d'une garantie commerciale incluse dans le prix d'achat ou payée séparément. Ce produit présente un défaut, ne fonctionne plus ou fonctionne mal et vous souhaitez qu'il soit réparé ou échangé par le service après vente. Vous avez donc envoyé ou déposé votre appareil au service après-vente pour diagnostic afin de savoir si ce défaut ou cette panne entrait dans le champ de cette garantie et si la réparation (ou l'échange) était prise en charge ou si elle vous serait facturée. Le sav vous a informé(e) que la réparation n'entrait pas dans le champ de la garantie et qu'elle vous serait donc facturée. Vous souhaitez tout de même donner votre accord pour procéder aux réparations utiles, bien que payantes.

Ce que dit la loi sur le service après-vente et la garantie commerciale

Le service après vente est un contrat inclus dans le prix du produit ou vendu séparément et qui regroupe plusieurs services proposés par le vendeur au client après l'achat de ce produit, à savoir généralement : Révision, entretien, réparation, rénovation, dépannage, assistance par téléphone… le service après vente n'est pas une garantie automatique et offerte de plein droit au client mais elle doit être prévue et proposée par le vendeur, contrairement aux garanties de conformité et des vices cachés, lesquelles peuvent toujours être invoquées par le client envers le vendeur du produit.
Le sav est donc une garantie commerciale par laquelle le vendeur et le client définissent contractuellement les réparations, entretien et échanges qui seront ou non pris en charge par le sav par la suite. Lorsque le produit vendu présente un défaut, une panne, ou qu'il fonctionne mal, il pourra être déposé ou envoyé au sav pour diagnostic et réparation, voire pour échange. Le sav déterminera, en fonction de la durée de la garantie et de l'origine de la panne, si la garantie inclut la réparation ou l'échange du produit déposé ou si la réparation doit être prise en charge par le client. Dans le premier cas, l'appareil sera gratuitement remis en état ou remplacé. Dans le second cas, les frais de remise en état du produit seront facturés au client, après diagnostic et établissement d'un devis. Le client aura le choix, lorsque le sav établira le devis, de faire procéder ou non aux réparations. Il pourra donc soit donner son feu vert pour cette remise en état, soit demander la restitution de son appareil avant toute réparation.

Nos conseils pour votre lettre

Selon le prix de la réparation, vous pouvez envoyer, au sav, une lettre simple ou une lettre recommandée avec avis de réception. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.


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Modifié le : 26/07/2012 15:14:43
Nombre de mots : 270
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