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Lettre de licenciement pour refus des modifications par le salarié et impossibilité de poursuivre le contrat de travail


Quand utiliser cette lettre de licenciement ?

Un salarié oppose le refus de la modification de ses conditions de travail. Ce choix rendant impossible la poursuite de votre relation de travail, vous êtes amené à le licencier sur ce fondement.

Ce que dit la loi sur le licenciement pour motif personnel

Pour être recevable, la cause du licenciement doit cumulativement être réelle et sérieuse. A défaut, le licenciement est qualifié d'injustifié ou d'abusif. Concernant la typologie des licenciements d'ordre personnel, la faute du salarié, souvent invoquée, n'est pas nécessairement exigée. D'autres motifs (insuffisance professionnelle, absences répétées par ex.) peuvent être à la source d'un licenciement. S'il découle d'une faute, celle-ci peut, selon son importance (simple, grave ou lourde), dispenser l'employeur du versement de certaines indemnités. La faute grave est celle qui provoque des troubles sérieux ou des pertes pour l'entreprise et rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Dans ce cas, aucun préavis ni indemnité de licenciement ne sont dus. La faute lourde a tous les traits de la faute grave, renforcée par l'intention du salarié de nuire (vol, détournement de fonds par ex.). Elle est aussi privative de l'indemnité de congés payés. En revanche, en cas de faute simple (absences répétitives et injustifiées nuisant à la bonne exécution du travail, insubordination, refus d'exécuter une tâche, par ex.) le licenciement ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement, au préavis et à l'indemnité compensatrice de congés payés. L'employeur qui souhaite licencier un salarié doit convoquer celui-ci à un entretien préalable. Après cet entretien, il doit lui adresser un courrier recommandé lui notifiant sa décision et lui indiquant, précisément, les raisons qui l'ont conduit à la prendre. Il a été jugé qu'un employeur qui n'indiquait pas de motif précis pouvait être condamné pour licenciement abusif.
La lettre de licenciement qui fait état de difficultés économiques, d'une mutation technologique ou d'une réorganisation, et qui indique que cette situation entraîne une suppression, une transformation, ou une modification du contrat de travail est suffisamment motivée. La lettre de licenciement qui mentionne que le licenciement a pour cause la modification, refusée par le salarié, de son contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise, répond aux exigences légales de motivation prévues par le code du travail (Cass. soc., 27 mars 2012, n°11-14223).

Tout licenciement peut être contesté devant le Conseil de Prud'hommes - CPH. Si un doute survient, il est au bénéfice du salarié. Si le juge considère qu'il n'existe pas de cause réelle et sérieuse, il peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise. Mais si une des parties refuse la sanction, le Juge peut condamner l'employeur à verser au salarié une indemnité au moins égale à 6 mois de salaires.

Nos conseils pour votre lettre

Il est imposé d'adresser cette lettre par recommandé avec accusé de réception, ou en remise en main propre contre décharge. Nous vous recommandons la première voie. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
JEAN-PAULLE 23/06/2012 À 11:51:11

tres interressant

QIUFENLE 04/06/2012 À 13:26:24

j ai besion un modele de la lettre de licenciement pour refus des modifications par le salairie et impossibilite de poursuivre le contra de travaille

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Modifié le : 16/10/2015 11:37:14
Nombre de mots : 149
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