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Lettre de proposition, par l'employeur, de passage à temps partiel du salarié pour un motif non économique


Quand utiliser cette lettre de proposition d'activité à temps partiel ?

Au regard de l'organisation et de la marche de votre entreprise, vous envisagez une réorganisation de la durée du travail de salariés. Prenant l'initiative de cette démarche, vous vous demandez comment procéder pour proposer un passage à temps partiel à votre salarié.

Ce que dit la loi sur le travail à temps partiel à l'initiative de l'employeur

Le temps partiel peut être mis en place soit en par l'accord collectif, soit sur décision de l'employeur, soit à la demande du salarié.

Au 1er juillet 2014, les employeurs concernés devront appliquer la durée minimale d’activité de 24 heures par semaine dans le cadre des contrat de travail à temps partiel. La loi a toutefois prévu qu’une durée moindre pourra s’appliquer si le salarié le demande par une demande écrite et motivée, en raison de contraintes personnelles ou s’il devait cumuler plusieurs emplois lui permettant d’atteindre au moins cette durée minimale d’activité. Ou bien s’il s’agit d’un étudiant âgé de moins de 26 ans qui aura besoin d’une durée compatible avec ses études.

Des horaires de travail à temps partiel peuvent donc être mis en oeuvre, à l'initiative de l'employeur, sur la base d'une convention collective ou d'un accord de branche étendu ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. En l'absence d'accord, cette modification ne peut être envisagée qu'après l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. L'avis des représentants du personnel est transmis, dans les quinze jours, à l'inspection du travail. En l'absence de représentation du personnel, les horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur après information de l'inspecteur du travail. Le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel n'est ni une faute ni un motif de licenciement, sauf motif économique. En vue de ce changement substantiel du contrat de travail, l'accord du salarié est requis, cette proposition constituant une modification du contrat de travail du salarié. Sur ce point, on signalera toutefois que, selon la Cour de cassation, l'employeur peut valablement licencier un salarié ayant refusé un passage d'un temps plein à un mi-temps, dès lors que la modification proposée était imposée par une cause économiqueen matière de modification du contrat de travail pour un motif non économique, la procédure n'est pas régie par le code du travail, le salarié devant donner suite dans un délai raisonnable. L'employeur ne saurait déduire de son silence une quelconque acceptation de sa proposition.

Nos conseils pour votre lettre

Après avoir consulté votre accord collectif, s'il ne précise rien de particulier sur ce thème, vous devez adresser cette demande par lettre en recommandée avec accusé de réception, ainsi qu'une copie des éventuels courriers adressés à l'inspection du travail. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 04/06/2014 12:01:30
Nombre de mots : 353
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