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Modèle de lettre
Lettre de réclamation pour exécution défectueuse d'une prestation et demande de parfaire le travail


Quand utiliser cette lettre ?

Vous avez demandé la réalisation d'une prestation de service à un professionnel. Après réalisation de cette prestation, vous vous apercevez que la prestation a été mal exécutée. Vous souhaitez faire part de votre mécontentement au prestataire et lui demander d'exécuter les finitions du travail ainsi engagé et de parfaire les malfaçons. Vous lui envoyez donc une lettre de réclamation pour malfaçons d'une prestation de service.

Ce que dit la loi

Le contrat de prestation de service (contrat d'entreprise) est un contrat par lequel une personne s'oblige, contre une rémunération, à exécuter pour l'autre partie, un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante (articles 1710, 1779, 1787 à 1791 et 1794 à 1799-1 du code civil). Il peut donc être considéré comme l'équivalent du contrat de vente dans le domaine des services. Une fois que les parties se sont mises d'accord sur la prestation à exécuter et sur le prix de cette prestation, le contrat de prestation de service est conclu et s'impose aux parties : Celui qui commande la prestation doit en payer le prix et le prestataire est tenu d'exécuter la prestation telle que convenue dans le contrat. Le prestataire doit garantir à son client le résultat. En cas d'exécution défectueuse de sa prestation, l'entrepreneur peut être contraint à refaire ou à parfaire le travail, par application d'une garantie contractuelle ou par décision du juge, ainsi qu'à des dommages intérêts pour compenser les dépenses complémentaires faites par le client. Le juge peut également autoriser le client à faire exécuter la prestation par un autre que l'entrepreneur défaillant et aux frais de ce dernier. Mieux vaut cependant, tenter de trouver une solution amiable avant toute poursuite judiciaire.

Nos conseils pour votre lettre

Lorsque la prestation réalisée est défectueuse, envoyez au plus vite une lettre de réclamation. Aucun formalisme n'est requis pour faire une réclamation auprès d'un prestataire donc vous pouvez l'envoyer par simple lettre ou par lettre recommandée avec avis de réception, selon l'importance de la prestation. Conservez une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes). Si vous envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception, conservez précieusement l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
KOBENALE 09/08/2012 À 17:16:35

Super bien

ISABELLELE 04/10/2011 À 12:25:46

J'ai acheté et fait installer un insert. Une fois la pose effectuée je me suis rendu compte que la vitre a un éclat dans un angle. j'appelle le vendeur et l'informe du problème. Il ne veut rien entendre sous prétexte que la garantie fabricant ne marche pas sur les vitres et que le remplacement de cette vitre est pour ses frais car il n'est pas assuré pour ce genre de problème. Il essaie par tous les moyens de nous faire porter la faute alors que nous n'avons pas eu le temps de toucher l'appareil.
merci de votre aide.
Isabelle

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 551
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