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Modèle de lettre
Lettre de refus de restituer tout ou partie du dépot de garantie


Quand utiliser cette lettre ?

Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison que vous louez. Le locataire a résilié le bail, et a quitté les lieux. Un état des lieux de sortie a été effectué contradictoirement, et des dégradations ont été constatées. Vous avez dû effectuer des réparations, et avez pour cela utilisé tout ou partie du dépôt de garantie de l'ancien locataire. Vous lui envoyez une lettre pour lui faire part de cette retenue de dépôt de garantie et lui expliquer les motifs de cette retenue.

Ce que dit la loi sur le refus de restitution du dépôt de garantie

Lors de la prise de possession d'un logement, la loi du 6 juillet 1989, dans son article 22, a prévu que le locataire peut être tenu de verser une somme au bailleur au titre du dépôt de garantie, communément appelé «  Caution  ». Cette somme ne peut plus être supérieure à un mois de loyer, depuis la loi du 8 février 2008. Au départ du locataire, la loi impose au propriétaire la restitution du dépôt de garantie à moins que le logement ne soit dégradé ou qu'il subsiste des dettes entre le locataire et le propriétaire. Dans ce cas le propriétaire peut se servir du dépôt de garantie pour apurer les dettes du locataire.

Toutefois, pour rappel, depuis la modification de l'article 22 en date du 24 mars 2014, en fonction de la date de signature du contrat de bail, le délai de restitution du dépôt de garantie change. En effet, si le bail a été signé avant le 27/03/2014, la restitution doit se faire dans le délai maximum de 2 mois à partir du jour de la restitution des clés par le locataire.
Dans le cas où le bail aura été signé à partir du 27/03/2014, alors la restitution du dépôt de garantie devra s’opérer dans le délai d’1 mois si l'état des lieux de sortie est en conformité à l'état des lieux d'entrée, dans le délai de 2 mois si l'état des lieux de sortie apparait différent de l'état des lieux d'entrée. Les délais de restitution s’appuieront toujours à partir du jour où aura été opérée la remise des clés par le locataire.

Enfin, en cas de restitution tardive, des intérêts de retard seront dus au locataire. Le taux variera en fonction de la date de signature du bail et une majoration de 10% du loyer mensuel pourra être appliquée, plus précisément pour les baux signés après le 27 mars 2014.

Nos conseils pour votre lettre

Il est fortement conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Il est nécessaire de bien justifier les dépenses effectuées. Joignez tous les justificatifs utiles, comme par exemple les factures relatives aux réparations. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée   (lettre et pièces jointes) et l'accusé de réception.


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PIERRETTELE 28/06/2012 À 13:01:03

lettre type refus restitution dépôt de garantie

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Modifié le : 30/10/2014 15:40:59
Nombre de mots : 401
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