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Lettre de refus, par le tiré, d'un nouvel endossataire sur une lettre de change : dette déjà payée


Quand utiliser cette lettre ?

Une entreprise, porteuse d'une lettre de change tirée sur vous a sollicité votre acceptation. Mais il se trouve que vous avez déjà payé la lettre au précédent porteur.

Ce que dit la loi sur la lettre de change et son endossement

Afin que le porteur soit certain qu'il y a bien provision sur la lettre, il soumet la lettre de change au tiré. Si ce dernier l'accepte, cela suppose qu'il y a effectivement provision. L'endosseur précédent est le garant de l'acceptation, et du paiement du tiré, sauf clause contraire. Il a aussi la faculté d'interdire un nouvel endossement. L'acceptation du tiré a pour conséquence de confirmer qu'il y a provision, comme expliqué plus haut. Cette acceptation donne au porteur de la lettre de change (même s'il s'agit du tireur) une action directe résultant de la lettre de change, qui lui permet d'obtenir le versement du montant indiqué par la lettre, ainsi que le versement d'intérêts au taux légal, décomptés à partir du jour de l'échéance, et les frais liés au protêt, ainsi que ceux occasionnés par les avis envoyés au tiré. Pour obtenir cette acceptation, quelques règles édictées par les articles l. 511-15 et suivants du code de commerce doivent être respectées : Une clause la lettre de change peut restreindre dans le temps les possibilités de demande d'acceptation au débiteur. En cas de refus d'acceptation du tiré, la déchéance du terme aux frais du tiré intervient (c'est-à-dire qu'il est tenu de verser la totalité de la somme due, immédiatement). Le tiré peut demander à ce que la lettre lui soit présentée le lendemain. Cette demande doit être inscrite dans un acte qui fera l'objet d'une publicité : Le protêt. L'acceptation doit être inscrite sur la lettre de change : elle peut se matérialiser par le mot «accepté» ou par la signature du tiré au verso de la lettre de change, ou en dessous du nom du nouveau porteur. Le tiré a la possibilité de réduire l'acceptation à une partie seulement de la somme mentionnée sur la lettre. S'il apporte d'autres modifications, la lettre sera considérée comme refusée. Si vous détenez l'original de la lettre ; Vous pouvez prétendre que vous êtes libéré du fait de l'article 1282 du code civil qui prévoit que la remise du titre de créance original au débiteur par le créancier fait preuve de sa libération. L'article 1283 du code civil prévoit qu'il en est de même pour la copie, sauf preuve contraire.

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception, et conservez la preuve de l'envoi (c'est-à-dire l'accusé de réception) et une copie du courrier jusqu'à ce que le litige soit terminé. Si vous détenez le titre original, ne l'envoyez pas au porteur.


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Modifié le : 01/08/2012 17:09:13
Nombre de mots : 275
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