Dossier de synthèse
La lettre de change
Introduction du dossier de synthèse
Aujourd'hui concurrencée par le chèque, et par le virement, la lettre de change a perdu une partie de son intérêt, mais demeure très utilisée dans le cadre d'échanges commerciaux, et internationaux. Il s'agit d'un instrument de crédit, (le paiement intervient à terme), et de paiement. La lettre de change est un ordre donné par un créancier nommé « tireur » à son débiteur, ou « tiré », de payer une somme d'argent à une date donnée, à une personne (qui peut être le créancier, ou un tiers), dite « porteur ». La lettre de change étant un effet de commerce, et régie par l'article L. 110-1 du code de commerce, son émission, et les conséquences en découlant relèvent du droit commercial, même si la lettre est émise par un non commerçant. Elle se caractérise par son formalisme très strict (l'absence d'une mention peut entraîner la nullité), qui lui assure une crédibilité au moins égale à celle d'un chèque à l'égard du porteur (qui bénéficie de la garantie de tous les anciens porteurs, du tiré et des avals de ces acteurs). Enfin, son intérêt est de pouvoir être endossable, c'est-à-dire transmise à un tiers. C'est pourquoi elle est toujours digne d'intérêt. Elle l'est, certes, mais si on la maîtrise : comment rédiger, et quelles sont les formes d'une lettre de change, comment la transmettre, et à qui, quelles sont les moyens de s'assurer le paiement, contre qui se retourner en cas de non paiement
Sommaire du dossier pratique
1. L'émission de la lettre de change
1.1. Forme de la lettre de change
1.2. Mentions obligatoires contenues dans la lettre de change
1.3. Mentions facultatives contenues dans la lettre de change
1.4. Pluralité d'exemplaires et copies de la lettre de change
2. L'endossement et l'acceptation de la lettre de change
2.1. Principe et conditions de l'endossement de la lettre de change
2.2. Conséquences de l'endossement de la lettre de change
2.3. L'acceptation de la lettre de change par le tiré
3. Le paiement de la lettre de change
3.1. Paiement à l'échéance de la lettre de change
3.2. Conditions du paiement de la lettre de change
4. Les recours du porteur de la lettre de change ou du tiré
4.1. Problèmes de forme de la lettre de change
4.2. Refus d'acceptation ou de paiement de la lettre de change
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