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Modèle de lettre
Lettre de renonciation à l'acquisition par le bénéficiaire d'un pacte de préférence


Quand utiliser cette lettre de renonciation à l'achat ?

Vous avez conclu un pacte de préférence avec le propriétaire d'un bien et vous avez récemment reçu son offre de vente. Vous n'êtes cependant pas intéressé(e) par cette offre et vous l'informez, par ce courrier, de votre refus d'acquérir le bien.

Ce que dit la loi sur l'option du bénéficiaire d'un pacte de préférence

Par le pacte de préférence, le promettant ne s'engage qu'à proposer, en priorité  Au bénéficiaire, la conclusion de ce contrat au cas où il déciderait de le conclure.
Le promettant est donc soumis à une obligation de faire : L'obligation d'informer le bénéficiaire de son intention de vendre et lui proposer d'acquérir le bien. Le bénéficiaire du pacte de préférence est, quant à lui, libre de refuser le bien proposé ou de l'acquérir. Si le bénéficiaire n'accepte pas, le promettant est libéré dans la mesure où le refus entraîne la fin du pacte de préférence. Le promettant peut alors contracter aux mêmes conditions avec un tiers (civ. 3ème, 29 janvier 2003).
La renonciation à l'acquisition du bien n'est soumise à aucune exigence de preuve par écrit. Le bénéficiaire du pacte de préférence peut en effet procéder à cette information par simple déclaration au vendeur. Néanmoins, si le propriétaire a envoyé son offre de vente par lettre recommandée avec accusé de réception, il est préférable de respecter ce formalisme (le parallélisme des formes).

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception et conservez précieusement l'accusé de réception et la copie de la lettre envoyée.


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Modifié le : 17/06/2014 11:02:14
Nombre de mots : 182
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