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Lettre de requalification du CDD en CDI par le salarié :absence de CDD écrit


Quand utiliser cette lettre de demande de requalification en cdi ?

Vous n'avez pas signé votre contrat de travail à durée déterminée (cdd) suite à votre embauche  Et avez ainsi commencé à travailler dans l'entreprise sans contrat de travail écrit. Vous souhaitez demander à votre employeur la requalification de votre cdd en cdi et le versement de l'indemnité spécifique de requalification. Vous rédigez donc une lettre à son attention en lui exposant les faits et vos attentes.

Ce que dit la loi sur la forme du cdd

Le cdd est très encadré par la loi. Il doit être conclu par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires (article l. 1242-12 du code du travail).
En l'absence d'écrit, le contrat de travail est réputé être conclu pour une durée indéterminée. Les conséquences sont lourdes pour l'employeur qui devra alors appliquer rigoureusement les dispositions législatives régissant les cdi.
Le salarié peut donc demander en justice la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. En l'absence d'écrit, le cdd est présumé être un cdi, et c'est à l'employeur de prouver qu'un écrit a bien été rédigé, s'il souhaite échapper à la requalification du contrat en cdi.
Il est conseillé avant de s'adresser au juge d'informer l'employeur des conséquences de l'absence de contrat écrit et de trouver une issue amiable au litige.  
Si l'employeur refuse de considérer le contrat comme un cdi, une procédure simplifiée de requalification peut être engagée devant le conseil des prud'hommes qui requalifiera automatiquement le contrat dès lors que l'on se trouve dans le cadre de l'article l.1245-1 précité et accordera au salarié l'indemnité spécifique de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire.

Enfin, dans un récent arrêt du 10 mai 2012, la cour de cassation juge que lorsqu'il est fait droit à une demande de requalification d' une succession de missions d'intérim (ou contrat à durée déterminée) en un contrat à durée indéterminée, le juge n'accorde qu'une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire. Néanmoins cette requalification n'entraînera le versement d'indemnités qu'au titre de la rupture du contrat à durée indéterminée.

Nos conseils pour votre lettre

Vous nous vous conseillons de procéder par lettre recommandée avec avis de réception afin de pouvoir conserver une preuve de votre demande. Gardez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 02/10/2012 11:04:14
Nombre de mots : 418
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